Budget fédéral 2022 : principales mesures

[Musique douce.]

[Jamie Golombek,
Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC] 

Le 7 avril, le gouvernement a dévoilé son tout nouveau budget fédéral 2022. Et beaucoup de choses sont prévues pour les particuliers, les sociétés et même les organismes de bienfaisance. Parlons de quelques-uns des faits saillants. 

Tout d’abord, commençons par les particuliers. 

[Aucun changement aux taux d’imposition personnels]

[Un homme regarde son téléphone mobile.]

Il n’y a aucun changement apporté aux taux d’imposition personnels. 

[Le Parlement à Ottawa. Le bord de mer à Vancouver.]

Cela dit, le gouvernement s’inquiétait du fait que certaines personnes, en particulier celles à revenu élevé, paient relativement peu d’impôt sur le revenu des particuliers en pourcentage de leur revenu. Par exemple, le gouvernement a examiné les dossiers des personnes ayant déclaré un revenu brut de plus de 400 000 $. Elles forment 0,5 % de la population. Et il a constaté que 28 % d’entre eux ont payé un taux d’imposition fédéral de 15 % ou moins, en utilisant diverses déductions comme les gains en capital imposables à seulement 50 %, ou les dividendes canadiens avec crédit d’impôt pour dividendes et d’autres déductions, etc. 

[Impôt minimum de remplacement (IMR)

• Annonce des changements attendue lors de la mise à jour économique et budgétaire de l’automne]

Le gouvernement a donc l’intention de rétablir l’impôt minimum de remplacement. Nous avons déjà un IMR qui existe depuis 1986, mais qui n’a pas changé depuis des décennies. Et donc, la mise à jour économique de l’automne annoncera des changements à l’impôt minimum pour s’assurer que les contribuables à revenu élevé paient plus d’impôt à l’échelon fédéral. 

[Resserrement des exigences de déclaration pour les REER et FERR

• Les institutions financières déclareront à l’ARC les soldes de fin d’année]

Il y aura aussi un resserrement des exigences de déclaration pour les REER et FERR. Les institutions financières devront donc déclarer à l’ARC, à la fin de l’année, les soldes de tous les REER et FERR. Le gouvernement veut essentiellement concentrer ses activités d’évaluation du risque sur, possiblement, les comptes REER et FERR à solde élevé. 

[Plan aérien d’un quartier de banlieue. Un couple déplace des boîtes de déménagement dans une pièce vide.]

Mais la majeure partie du budget s’adresse aux propriétaires actuels ou éventuels. Il y a divers changements; jetons-y un coup d’œil rapide. 

[Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété]

Bien entendu, la pierre angulaire est le lancement prochain du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

C’est un nouveau compte enregistré qui aidera les particuliers à épargner pour leur première maison. 

Comme on en a parlé au cours des derniers mois, les cotisations à ce type de régime seraient déductibles d’impôt. 

Le revenu de placement touché dans le cadre du régime ne serait pas imposable. Et, finalement, tout l’argent pourrait être retiré en franchise d’impôt si vous achetez votre première maison. 

Pour être admissible, vous devez avoir au moins 18 ans et être résident du Canada, et vous ne pouvez pas avoir été propriétaire d’une maison pendant l’année en cours et les quatre années civiles précédentes. 

Vous pourrez y verser jusqu’à 40 000 $, mais jusqu’à un maximum de 8 000 $ par année, dès 2023. 

Et le plus important, c’est que vous pourrez en retirer tout l’argent, sans impôt, en tout temps dans un délai de 15 ans pour acheter cette première maison. Si vous n’achetez pas de première maison, vous pourrez transférer l’argent dans un REER et, bien entendu, il serait alors imposable lors du retrait. 

À la différence des autres régimes comme les REER et les CELI, les droits de cotisation ne sont pas cumulatifs. Donc, si vous ne cotisez pas 8 000 $ au cours d’une année donnée, vous ne pouvez pas doubler la somme l’année suivante. Le plafond à vie est de 40 000 $ et le plafond annuel est de 8 000 $. 

Autre élément intéressant, vous pourrez transférer en franchise d’impôt de sommes d’un REER existant dans un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, sous réserve des plafonds de 40 000 $ et de 8 000 $. Encore une mesure emballante!

[Règles anti-vente précipitée

• S’appliquent aux résidences et aux immeubles locatifs]

À compter de l’année prochaine, le gouvernement instaurera également une taxe à la revente précipitée, éliminant l’exemption pour résidence principale et, en fait, elle s’appliquera non seulement aux résidences personnelles, mais également aux immeubles locatifs. 

Donc, essentiellement, à compter de l’année prochaine, si vous vendez la maison dans un délai de 12 mois, que ce soit votre maison ou votre immeuble locatif, ce revenu sera imposé à 100 % comme un revenu d’entreprise. Vous ne pourrez pas demander l’exemption pour résidence principale, ni un gain en capital pris en compte à 50 %.

Il existe bien sûr des exceptions dans des circonstances comme un décès, une séparation ou une expropriation, et d’autres événements semblables. 

Le crédit d’impôt pour l’achat d’une propriété est doublé. Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est doublé. Un nouveau crédit de 50 000 $ est offert pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles; utile si vous souhaitez qu’un proche vive avec vous et que vous modifiez votre logement ou un logement distinct. 

[Un lit d’hôpital inoccupé. Des bébés dans des incubateurs.]

De plus, comme prévu, des changements sont apportés au crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’élargir la définition de certains frais médicaux pour y inclure diverses dépenses que des particuliers pourraient engager afin de devenir parents, comme les dépenses liées à une mère porteuse ou un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons. Ces dépenses seront donc admissibles immédiatement en 2022. 

Pour ce qui est des petites entreprises, elles bénéficient d’un taux favorable spécial sur la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Actuellement, ce montant est réduit de façon linéaire si une société, et toutes ses sociétés liées, ont un capital imposable compris entre 10 et 15 millions de dollars. Ce dernier montant est maintenant augmenté à 50 millions de dollars, ce qui signifie qu’un plus grand nombre de sociétés, soit des petites entreprises un peu plus grandes, seront maintenant admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises.

[Plan aérien de gratte-ciels. Plan aérien du centre-ville de Toronto. Une plage tropicale.]

Le gouvernement s’attaquera aussi à ce que certains ont prédit depuis un certain temps, c’est-à-dire la planification hors SPCC, où certaines sociétés poursuivent leurs activités en vertu de lois étrangères dans un pays où les impôts sont faibles, tout en conservant leur résidence au Canada, afin de se soustraire au régime d’impôt remboursable. Cela s’arrête le 7 avril, et le gouvernement imposera ces sociétés comme toute autre société.

[Des gens trient des denrées à un centre de dons et distribuent des repas à une soupe populaire. Deux personnes admirent un chiot dans un refuge pour animaux.]

Enfin, pour ce qui est des organismes de bienfaisance, comme prévu, le gouvernement augmente le contingent des versements, soit le montant minimum qu’un organisme de bienfaisance doit verser chaque année à des fins de bienfaisance. À compter de 2023, ce contingent passera de 3,5 % à 5 %. 

Voilà en résumé certaines des modifications fiscales du budget de cette année, tant pour les particuliers que pour les sociétés et les organismes de bienfaisance.

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La présente vidéo offre des renseignements généraux et ne vise aucunement à donner des conseils financiers, de placement, fiscaux, juridiques ou comptables. Elle ne constitue ni une offre, ni une sollicitation d’achat ou de vente des titres mentionnés. La situation personnelle et la conjoncture doivent être prises en compte dans une saine planification des placements. Toute personne voulant utiliser les renseignements contenus dans la présente vidéo doit d’abord consulter son conseiller. Sauf indication contraire, toutes les opinions et estimations figurant dans la vidéo datent du moment de sa publication et peuvent changer. 

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